Signature électronique qualifiée SEQ

Conformément à l’art. 14, al. 2^bis, du Code des obligations (CO), la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. Elle est définie par la loi sur la signature électronique (SCSE).

Actuellement, les prestataires suivants proposent des solutions de signatures électroniques en Suisse :

• Swisscom (Suisse) SA
  • Swisscom Sign
  • Signing Service – Swisscom Trust Services SA
  • Skribble – legally binding electronic signatures
• QuoVadis Trustlink Suisse SA
  • DigiCert+QuoVadis | Switzerland (quovadisglobal.com)
• SwissSign AG
  • Signature électronique | SwissID Sign
• PrivaSphere SA
  • PrivaSphere Sign & Send
• Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFIT (seulement pour les autorités)
  • Swiss Government PKI (admin.ch)

Le Service d’accréditation suisse SAS publie une liste des fournisseurs de services de certification reconnus.

Source : Signatures électroniques QES EasyGov.swiss

Cyberadministration chez Innosuisse : signatures électroniques

Il est possible de vérifier la validité des signatures électroniques. Cela est possible grâce à la solution «Validator» de l'administration fédérale suisse.

Update du 30.11.2022: Auch die Post lässt qualifiziert und digital signieren

Update du 13.10.2023: Swisscom lanciert Service für rechtsgültige digitale Signatur