Signature électronique pour les documents internes à l’administration

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2 juillet 2021 - Lors de sa séance du 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Généraliser la signature électronique pour les documents internes à l’administration fédérale » donnant suite au postulat 18.3502 Dobler du 12 juin 2018.